* Remarque :

Les informations et les données publiées sur la demande en ligne ont été soigneusement compilées. Aucune garantie ne peut toutefois être donnée quant à l’exactitude et l’exhaustivité des données. Seules les lois, ordonnances et directives en vigueur sont déterminantes. Les données juridiquement pertinentes sont disponibles auprès des institutions mentionnées.

Il n’existe pas de droit légal aux subventions. Des exceptions peuvent toutefois résulter des réglementations légales, par exemple pour le remboursement du courant injecté dans le réseau prévu par la loi sur les énergies renouvelables et la loi sur la production combinée de chaleur et d’électricité.

Par ailleurs, les autorisations sont exclusivement accordées par les autorités compétentes dans la limite des disponibilités budgétaires.